Conditions Générales de Vente

L'association IntégraCorp ayant Now-Heberg pour nom commercial, immatriculée au RNA sous le n° W272007278, fournit des prestations d’hébergement de Serveurs de jeux, VPS et infrastructures associées. Toute commande passée via la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 1 : Capacité et responsabilité du Client

Le Client déclare être majeur et capable de contracter. Les mineurs doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal. Le Client est seul responsable du choix des services et certifie l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

Article 2 : Produits et services proposés

Now-Heberg propose des serveurs dédiés, VPS, serveurs de jeux, noms de domaine et solutions de sauvegarde fournis sous forme de location pour la durée choisie. Les caractéristiques techniques et les tarifs applicables sont indiqués sur la plateforme au moment de la commande.

Article 3 : Processus de commande et formation du contrat

Le contrat est conclu dès validation du paiement et confirmation par Now-Heberg. Celle-ci se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement ou de non-respect des CGV/CGU.

Article 4 : Tarifs, facturation et révision de prix

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Now-Heberg peut réviser ses prix avec un préavis de 30 jours. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client et doivent être réglées avant la date d’échéance.

Article 5 : Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, PayPal, crypto-monnaie ou tout autre moyen proposé. Aucun litige PayPal n’est toléré : l’ouverture d’un litige entraîne la suspension immédiate du compte. Tout retard de paiement génère des pénalités de 0,50 € par semaine et par facture impayée.

Article 6 : Fourniture, accès et maintenance des services

Les services sont activés après confirmation du paiement. Les interruptions pour maintenance seront, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance via notre page de statut. Aucune indemnité n’est due pour ces interruptions.

Article 7 : Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès la pleine exécution du service. À titre commercial, Now-Heberg peut proposer un remboursement sous forme de crédit calculé au prorata du temps restant.

Article 8 : Durée, renouvellement et résiliation

Les services sont fournis pour la durée choisie et sont renouvelables via l’espace client. L’absence de paiement avant échéance entraîne suspension puis suppression. Le Client peut résilier à tout moment ; les sommes versées restent acquises à Now-Heberg.

Article 9 : Suspension ou interruption des services

Now-Heberg peut suspendre ou limiter un service en cas de non-paiement, violation des CGU/CGV, injonction légale, activité illicite ou maintenance urgente. Aucune compensation n’est due.

Article 10 : Responsabilité et garantie

La responsabilité de Now-Heberg est limitée au montant payé par le Client pour la période en cours. Now-Heberg ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou pertes de données.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, logiciels et contenus appartenant à Now-Heberg demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits n’est accordée au Client.

Article 13 : Modification des CGV

Now-Heberg peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement, les changements majeurs étant notifiés 30 jours avant leur prise d’effet.

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Now-Heberg, après tentative de résolution amiable.

En utilisant les services de Now-Heberg, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute question ou réclamation, contactez-nous via les moyens indiqués sur notre site.

CGV éditées le 02/05/2025